Conditions générales d'utilisation



    Le présent site SVV-ENCHERES.COM est un outil de vente aux enchères publiques de biens mobiliers par voie électronique à distance. Il est conforme à la législation en vigueur en France en matière de ventes aux enchères publiques et plus particulièrement à la loi du 10 juillet 2000. Il est la propriété de la IVOIRE-France SARL, société de vente volontaire agréée par le Conseil des Ventes Volontaires aux enchères publiques sous le N° 2002-431.
    Seules les sociétés de ventes volontaires agréées qui ont signé avec IVOIRE-France un accord de partenariat peuvent alimenter ce site en objets pour le compte de leurs clients .
    Les internautes désireux de mettre en vente des objets sur SVV-ENCHERES.COM doivent contacter nos sociétés de ventes partenaires. (voir page d’accueil : « vendre un objet »)

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  • DEFINITIONS

    • L’internaute qui visualise sur son écran les données mises à sa disposition par Ivoire-France sans procéder à son inscription sur le site est dénommé visiteur.
    L’internaute qui s’inscrit sur le site dans le but de porter des enchères sur les lots qu’il souhaite acquérir est dénommé enchérisseur.
    L’internaute meilleur enchérisseur à la fin de la période d’enchères et à qui est adjugé l’objet est dénommé adjudicataire.
    (Pour une définition des termes relatifs aux enchères publiques, se référer au lexique).

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  • INSCRIPTION

    • Les visiteurs qui souhaitent s'inscrire sur le site doivent fournir leur identité complète.
    Toute fausse déclaration met en jeu leur propre responsabilité.

    Ils choisissent un code confidentiel et personnel qui leur permet de porter des enchères. La divulgation à autrui de ce code personnel est susceptible d’engager leur responsabilité.

    Les données nominatives fournies ne sont pas divulguées à des tiers personnes physiques ou morales.

    Pour valider leur inscription, les visiteurs doivent préalablement accepter les présentes conditions générales d’utilisation du site.

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  • CAPACITE

    • Seules les personnes possédant une pleine capacité juridique sont autorisées à s’inscrire sur ce site.

    Les enchères publiques sont réservées aux personnes majeures. Ils doivent attester de leur pleine capacité juridique et de leur solvabilité.

    Bien que Svv-Encheres se veuille un site international, la faculté d’enchérir pourra être géographiquement limitée, catégorie par catégorie, en fonction de la possibilité ou non de procéder à la délivrance de ces objets dans le pays correspondant à l’adresse de livraison mentionnée.

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  • RESPONSABILITE

    • La société IVOIRE-France SARL, société de ventes volontaires agréée par le Conseil des ventes sous le N°2002 - 431, met à la disposition des sociétés de ventes agréées, un outil leur permettant de procéder à des ventes aux enchères publiques de mobilier à distance par voie électronique, dans le cadre de la loi du 10 juillet 2000.

    La responsabilité de la société IVOIRE-France SARL se limite à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement des adjudications et au bon acheminement des flux entre les parties : acheteurs, sociétés de ventes partenaires, vendeurs.

    IVOIRE-France SARL dégage toute responsabilité relevant des sociétés de ventes partenaires, des acheteurs ou des vendeurs.

    Les sociétés de ventes partenaires sont seules responsables de l’ensemble des informations téléchargées par leurs soins vers les serveurs de IVOIRE-France SARL, et de celles qui leurs sont transmises par les enchérisseurs, de la même façon que si l’enchère s’était déroulée dans leurs hôtels des ventes. Les descriptions visibles sur le site engagent la responsabilité de leurs auteurs pendant 10 ans

    L’exposition sur le site des photographies et des descriptions des lots pendant un délai de une semaine, même pendant le déroulement des enchères est considérée comme une publicité répondant aux exigences légales de la vente publique.

    Le fait d’avoir validé les conditions générales de vente emporte l’acceptation de celles-ci ainsi que l’acceptation des honoraires et frais affichés ou accessibles depuis la fiche de l’objet, à savoir : les frais de ventes, les frais d’emballage, de transports et d’assurance optionnels.

    Tout enchérisseur a un droit d’accès et de modification à ses données personnelles figurant sur le site. Les fichiers informatisés de personnes sont déclarés à la CNIL selon la législation en vigueur.

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  • GARANTIES LIEES A L’OBJET

    • Seuls des biens d’occasion sont vendus sur ce site : soit, des biens qui a un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la possession d’une personne pour son usage propre, par l’effet de tout acte à titre onéreux ou à titre gratuit.

    La conformité de l’objet à la description figurant sur le site ainsi que son état au moment de la vente sont garantis par la société de vente venderesse pendant 10 ans à compter de la date d’adjudication.

    Si l’objet a été décrit par un expert nommé sur le site, c’est l’expert qui est responsable de la description pendant la même période.
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  • DEROULEMENT DE LA VENTE

    • La vacation débute le jour suivant la fin de la vacation précédente, pour se terminer en général une semaine plus tard en cascade sur la dernière journée jusqu’à l’heure déclarée sur le site.
    L’heure d’adjudication est l’heure de Paris, laquelle est affichée sur la page du compte de l’enchérisseeur :« mes enchères ».
    L’heure d’adjudication de chaque lot figure sur la page du lot correspondant, sous réserve d’adjudication automatique décalée (voir plus loin).

    Tous les prix sont stipulés en euros.

    Les estimations sont données à titre indicatif, la vente pouvant se faire à un prix supérieur ou inférieur.

    Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif.

    Les descriptions et reproductions figurant sur le site sont la propriété des sociétés de ventes partenaires et ne peuvent être reproduites dans un but commercial sans autorisation expresse de leur propriétaire ou de leurs ayant droits.

    IVOIRE-France SARL et ses partenaires se réservent la faculté de retirer après le début des enchères tout objet sur lequel porterait une contestation ou un litige.

    Seul l’internaute inscrit a la possibilité de porter une ou des enchères.

    Le pas d’enchère est déterminé automatiquement par Ivoire-France en fonction du montant de l’enchère.

    Le montant de l’enchère suivante possible est porté à la connaissance de l’enchérisseur

    Le simple fait de porter une enchère et de la confirmer engage l’enchérisseur et rend celui-ci propriétaire de l’objet à l’heure de son adjudication, si aucune enchère supérieure n’a été portée après lui, et si l’éventuel prix de réserve de l’objet a été atteint ou dépassé, avec toutes les conséquences juridiques y afférentes.

    L’enchère peut être directe ou automatique.

    L’enchère directe est systématiquement égale à la mise à prix pour la première enchère sur un objet ou à l’enchère actuelle annoncée sur la page de présentation de l’objet plus un « pas » d’enchère déterminé par l’ordinateur. Le montant de l’enchère supérieure est annoncé sur la fiche de l’objet. Dans le cas où deux enchérisseurs portent la même enchère, c’est la première qui est retenue.

    L’enchérisseur a la faculté de porter une enchère « automatique ». Une enchère automatique est un montant supérieur à l’enchère actuelle, choisi parmi les 20 pas d’enchères supérieurs à l’enchère actuelle ; les enchères sont ensuite déclenchées en fonction du prix de réserve et des enchères posés par les autres enchérisseurs, en fonction du pas d’enchère précédemment défini. L’enchère automatique reste secrète, même aux administrateurs du site. Si l’enchérisseur qui a posé l’enchère automatique est adjudicataire à un prix inférieur au maximum de son enchère automatique, ce maximum restera secret, même aux administrateurs du site.
    Dans le cas où deux enchérisseurs portent la même enchère automatique, c’est la première qui est retenue au niveau maximum de l’enchère.

    Il sera loisible à IVOIRE-France et à ses partenaires de refuser toute enchère qui leur paraîtrait douteuse, pour quelque cause que ce soit, et si des éléments peuvent laisser à penser que la solvabilité ou la capacité de leur auteur n’est pas assurée.

    Le vendeur n’est pas admis à porter des enchères sur un lot lui appartenant.

    L’enchérisseur est censé agir pour son propre compte et engage sa propre responsabilité indépendamment d’un mandat qu’il aurait pu conclure avec un tiers.

    Au cas ou un prix de réserve serait stipulé par le vendeur, des enchères seront portées de façon automatique pour le compte du vendeur jusqu'à ce que le prix de réserve soit atteint.

    Toute enchère doit être confirmée, car elle est susceptible d’entraîner une adjudication au profit de celui qui l’a posée. (Conformément à la législation pour la confiance dans l’économie numérique)

    L’adjudication est prononcée en fonction du principe dit de « l’enchère automatique décalée »:
    L’adjudication ne peut-être prononcée avant l’heure de fin d’enchère déclarée.
    Elle est automatiquement prononcée si il n’y a pas eu d’enchères dans les trois dernières minutes du temps imparti.
    Si une enchère a été posée dans ce laps de temps, l’heure d’adjudication est reportée de trois minutes à partir de la dernière enchère.
    Cette procédure se répète jusqu'à ce qu’il n’y ait plus d’enchères pendant une période de trois minutes.
    L’attention des utilisateurs est appelée sur le fait que le rafraîchissement de la page « mes enchères » a lieu toutes les minutes et que celui-ci peut être décalé par rapport au temps universel.
    Pour palier à cela, l’enchérisseur a la faculté de rafraîchir lui-même la page « mes enchères » à tout moment à l’aide d’un lien approprié figurant sur cette même page.
    Pendant la période débutant trois minutes avant l’heure prévue d’adjudication, un icône clignotant prévient l’enchérisseur potentiel de l’éminence de celle-ci et la nouvelle heure de clôture de l’enchère est indiquée si une autre enchère a été portée dans les trois dernières minutes.

    L’adjudication est réputée avoir été prononcée par le commissaire-priseur habilité de la société de vente qui a exposé l’objet sur le site, la société Ivoire-France n’intervenant que pour mettre à disposition de la société de ventes mandatée par le vendeur, l’outil de ventes aux enchères publiques à distance par voie électronique, SVV-ENCHERES.COM.

    Le transfert de propriété est réalisé de plein droit lors de l’adjudication et l’objet est à partir de ce moment sous la responsabilité de l’adjudicataire. Contrairement aux sites de commerce électronique traditionnels, c’est l’adjudication et non le paiement qui valide l’achat.
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  • DROIT DE RETRACTATION

    • Les ventes aux enchères publiques d’objets mobiliers par voie électronique à distance sont explicitement exclues du champ du droit de rétractation par l’ordonnance 2001-741 du 23 août 2001 (art 121 du code de la consommation).
    En raison de ce principe, chaque enchère posée et chaque adjudication est définitive.
    Un adjudicataire qui refuserait d’assumer ses obligations s’exposerait à des poursuites légales et à son exclusion immédiate et définitive de la plate-forme d’enchères.

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  • DROIT DE PREEMPTION

    • Le ministre de la Culture, a la faculté d’user du droit de préemption prévu à l’article 37 de la loi du 31 décembre 1921.
    Le représentant du ministre chargé de la culture doit, dans un délai de quatre heures à compter de la réception des résultats d’adjudication, faire par tout moyen approprié la déclaration de préemption.
    Dans ce cas, le ministère dispose d’un délai de 15 jours pour valider ou invalider sa décision.

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  • REGLEMENTS ET MOYENS DE PAIEMENTS

    • Les frais de vente en sus des enchères sont donnés dans la page relative aux tarifs et sur la page de chaque objet. Ils sont identiques pour tous les objets présentés sauf pour les livres en raison d’une T.V.A. à taux réduit.

    La TVA incluse dans ce pourcentage n’est mentionnée sur la facture originale qui accompagne la livraison et récupérable, que si le vendeur et l’acheteur sont eux-mêmes assujettis à la TVA sur le prix total et ont fourni leur N° de TVA intracommunautaire.

    L’adjudicataire doit dans les trois jours de la notification de l’adjudication valider les options éventuellement proposées en matière d’emballage, de transport et d’assurance.
    Il s’engage à régler dans les trois jours de la notification de l’adjudication par email, le prix d’adjudication plus les frais de vente mentionnés sur le site ainsi que les frais éventuels d’emballage, de transports et d’assurance pour lesquels il aura opté.

    L’adjudicataire pourra consulter sur son compte le détail de son ou de ses achats ainsi que des options proposées et choisies.

    Chaque lot étant susceptible de provenir d’un partenaire différent, ou d’être envoyé dans des colis séparés, les règlements devront s’effectuer objet par objet.
    L’adjudicataire recevra une notification par email pour chaque achat.

    L’adjudicataire devra régler ses achats par carte bancaire jusqu'à la somme de 750 € tous frais inclus.
    Le règlement se fera par le biais d’un site bancaire de transaction « SSL » sécurisé ; ni la société Ivoire-France, ni les partenaires n’auront connaissance des numéros de cartes bancaire des adjudicataires.

    Pour pouvoir enchérir au-delà de 750 € tous frais inclus, l’enchérisseur devra lors de son inscription ou à tout moment, donner ses coordonnées bancaires avec numéros RIB, IBAN et BIC.
    En cas d’adjudication supérieure à 750 € frais inclus, l’adjudicataire recevra par mail un bordereau de paiement récapitulant le principal et les frais ainsi que les coordonnées bancaires de la Société de Ventes Volontaire partenaire nécessaires au virement.

    L’envoi du lot adjugé ne pourra être effectué avant que le transfert d’argent n’ait été crédité au compte de la société de vente partenaire.

    L’adjudicataire en sera averti par un changement d’icône sur son espace « mes achats ».

    L’adjudicataire s’engage à régler ses achats dans les trois jours de l’adjudication.

    Faute d’un règlement dans le délai imparti et de réaction aux emails de relance, l’adjudicataire s’expose à une clôture de son compte sur le site et à des poursuites judiciaires.
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  • TRANSPORT ET DOUANES

    • Sauf mention du contraire, les sociétés de ventes partenaires envoient les lots par colis postal à l’international dans la limite d’une dimension totale des paquets de 150 cm, d’un poids inférieur à 30 KG et d’une valeur inférieure ou égale à 1 500 €.

    Pour les objets ne correspondant pas à ces critères ou d’une valeur comprise entre 1 500 € et 8 000 €, Il revient à l’adjudicataire d’organiser le retrait ou le transport de l’objet, en relation avec la Société de Vente partenaire.

    Pour tout objet vendu à l’export d’une valeur égale ou supérieure à 8 000€, ou nécessitant des formalités douanières particulières, il revient à l’adjudicataire de prendre toutes dispositions pour réaliser ou faire réaliser par un transitaire les formalités d’exportation.

    La société de vente partenaire met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour délivrer le bien à l’adjudicataire mais dégage toute responsabilité dans le cadre de l’intervention d’une tierce partie chargée de la délivrance de l’objet.

    Seule la SVV partenaire qui a mis le bien en vente sur le site est responsable à l’égard du vendeur et de l’acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont elle a effectué la vente.
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  • GARDIENNAGE

    • Pour tout objet qui ne sera pas retiré dans le délai maximum de un mois après la date d’adjudication, la SVV partenaire se réserve la faculté de facturer des frais de gardiennage de 10 € hors taxes par objet et par semaine de retard.

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  • ATTRIBUTION DE JURIDICTION

    • Les présentes conditions générales doivent être interprétées selon la loi française. Pour tout litige, attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents du ressort du siège de la IVOIRE France SARL.

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