Lexique

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Commissaire-priseur habilité

Les ventes aux enchères publiques de meubles effectuées par les Sociétés de Ventes volontaires, sont dirigées par des personnes habilitées par le Conseil des Ventes à diriger les ventes. Le Conseil des Ventes, dans un de ses avis, à préconisé le vocable "commissaire-priseur habilité" pour nommer les personnes habilitées à diriger les ventes. Le terme "commissaire-priseur judiciaire" est réservé aux officiers ministériels titulaires du diplôme de commissaire-priseur judiciaire.

Conseil des Ventes

Organisme de tutelle des Sociétés de Ventes Volontaires dont les membres sont nommés par décrêt, et qui veille à la bonne application de la loi dans le cadre des ventes aux enchères publiques de meubles effectuées par lesdites sociétés.